ARTICLE 1 - COMMANDES

Pour être considérées comme fermes et définitives, les commandes envoyées par les clients font l’objet d’une confirmation envoyée par DELTA

Il en résulte pour DELTA l'obligation de délivrer la marchandise vendue et pour l'acheteur d'en prendre livraison.

Si pour cas de force majeure, circonstances fortuites, non-livraison par le fournisseur ou par le fait d'un tiers, la société DELTA ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entraînerait pour elle l'obligation de restituer les versements effectués, le cas échéant, sans intérêts ni indemnités.

Quant à l’acheteur, sauf cas de force majeure (cas imprévisible et irrésistible) il ne peut refuser d'accepter la livraison, toute réclamation étant à formuler ainsi qu'il est prévu à l’article 8.

A défaut d'accepter la livraison, la société DELTA pourra, soit poursuivre l'exécution forcée de la livraison après sommation faite d'accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées en titre de clause pénale.

Si au moment de la commande, l'acheteur et le vendeur sont convenus de la possibilité de changement de modèle, ce changement doit intervenir dans un délai de HUIT jours et le nouveau modèle doit être d'une valeur au moins égale au précédent, la différence entre les deux prix devra faire l'objet d'un paiement au comptant.

ARTICLE 2 – PRIX

Nos prix sont établis sur la base des coûts en vigueur au moment de la prise de la commande et sur les taux de conversion des devises mises en jeu, ils suivent donc l'évolution du marché. Pour les commandes spéciales portant sur des produits hors catalogue, les prix sont seulement définitifs au moment où le client a versé un acompte égal à 20% du montant de la vente.

ARTICLE 3 - VERSEMENTS A LA COMMANDE

Les sommes versées par le client constituent un acompte sur le prix convenu. Cet acompte constitue une avance sur le prix total. Ni l'acheteur, ni la société DELTA ne peut renoncer à exécuter son obligation d'achat ou son obligation de vente.

Les acomptes versés viennent en déduction des sommes dues par le client lors du transfert de propriété.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Les règlements devront être effectués soit au comptant à la date de livraison, soit à 45 jours fin de mois ou à 60 jours date d’émission de la facture. . Notre société n'accorde pas d'escompte pour paiement anticipé.

Pour tout règlement effectué après la date d'échéance figurant sur le bon de commande ou facture, une pénalité sera due, calculée en appliquant un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. Dans le cas d'une livraison partielle demandée par le client, l'acheteur devra, en sus de l'acompte déjà versé, effectuer le règlement des marchandises effectivement livrées et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

Aucun règlement d’une échéance ne pourra être différé sous prétexte d'une contestation quelconque entre l'acheteur et le vendeur. Le non-paiement d'une échéance rend la totalité restant due immédiatement exigible.

ARTICLE 5 - CLAUSES PENALES

Pour chaque échéance impayée,  la dette complète serait majorée de 25%, outre les frais de manipulation et les intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que les frais juridiques éventuels.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.  

ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIETE

DELTA se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.

Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison au client à un endroit ou à un port maritime préalablement consenti avec le client.

Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le non-paiement du prix à l'échéance peut constituer une cause de résolution du contrat.

Les marchandises commercialisées par la société DELTA détenues en stock par l'acheteur seront réputées être celles impayées.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Les dates de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter, ne sont toutefois données qu'à titre indicatif et il est bien évident qu'un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.

 

Toutefois, l'acheteur pourra demander l'annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi des sommes versées si la marchandise n'est pas livrée dans les quatre-vingt-dix jours d'une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu'après la date de livraison prévue à titre indicatif.

 

 

Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-après :

  • non observation des conditions de paiement par l'acheteur ;
  • l'acheteur n'a pas donné en temps utile les renseignements nécessaires pour l'exécution de la commande.
  • arrêt intempestif des fabrications, grèves, accidents, incendies, cataclysme, guerres civiles ou étrangères, toutes ces clauses signalées par la Société DELTA

ARTICLE 8 - RECLAMATIONS

L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des marchandises reçues. Les réserves doivent impérativement être signalées par lettre recommandé au transporteur au plus tard 48 heures après la livraison. Une copie de cette réclamation doit également être adressée à la société DELTA.

ARTICLE 9 - GARANTIE

Notre garantie est limitée à 24 mois à compter du jour de la livraison : elle ne peut jouer que si le produit a été utilisé dans des conditions normales. Dans le cas où notre responsabilité serait engagée, nous nous chargerons, à notre convenance, soit de mettre en état les pièces reconnues défectueuses, soit d'échanger le produit avec un autre article de caractéristiques équivalentes et d'une valeur égale à celle de la marchandise défectueuse. Le montant de cette responsabilité ne peut en aucune façon dépasser la valeur vénale du produit concerné le jour de l'incident.

En outre, notre garantie ne couvre pas les frais de transport du produit, aller et retour.

ARTICLE 10 - DEFAUTS OU VICES CACHES

Nonobstant toute clause contraire, en cas de défaut ou vices cachés, les garanties légales profiteront à l'acheteur.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

La durée de disponibilité des pièces détachées de nos produits est accessible en cliquant ici

ARTICLE 12 - MAGASINAGE

Si, après la mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l'acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date.

Après mise en demeure d'avoir à prendre possession de la marchandise, la Société DELTA sera alors en droit :

  • soit de facturer au client le coût du stockage dans les locaux de la Société DELTA
  • soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques de l'acheteur.

ARTICLE 13 - RETOURS

Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions.

Aucun retour ou échange ne sera accepté sans la pochette / emballage original et en parfait état (sans étiquettes, écritures, etc).

Par conséquent, recommandez à vos clients de conserver les emballages suffisamment longtemps et dans l’état où ils l’ont reçu.

ARTICLE 14 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute contestation susceptible de s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente commande ou facture sera de la compétence exclusive du Tribunal de Strasbourg, et ce, même en matière de référé et même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appels en garantie. La loi applicable est la loi française à l’exclusion de toute autre.

 

Le présent article n'est cependant pas applicable à l'égard de l'acheteur non commerçant.

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